Contribution formation professionnelle 2021 : taux, calcul et versement
La contribution à la formation professionnelle (CFP) finance le système de formation continue en France. En 2021, chaque employeur verse entre 0,55 % et 1 % de sa masse salariale brute selon son effectif. Combinée à la taxe d’apprentissage de 0,68 %, cette obligation compose la CUFPA, collectée par les OPCO jusqu’au transfert vers l’URSSAF en 2022.
Taux de la contribution formation professionnelle en 2021
Le taux de la CFP dépend de l’effectif moyen de l’entreprise, calculé selon les règles de décompte de la Sécurité sociale. Le seuil de 11 salariés détermine le taux applicable sur l’ensemble de l’année civile.
| Effectif de l’entreprise | Taux CFP | Taxe d’apprentissage | CUFPA totale |
|---|---|---|---|
| Moins de 11 salariés | 0,55 % | 0,68 % | 1,23 % |
| 11 salariés et plus | 1 % | 0,68 % | 1,68 % |
Les entreprises qui franchissent le seuil de 11 salariés bénéficient d’un dispositif de lissage sur 5 ans. Ce mécanisme évite une hausse brutale du taux : l’employeur conserve le taux réduit de 0,55 % pendant les 3 premières années suivant le franchissement, puis applique 0,70 % la 4e année et 0,90 % la 5e année avant d’atteindre le taux plein de 1 %.
La contribution CPF-CDD : un taux spécifique
Les employeurs qui recourent à des contrats à durée déterminée versent une contribution supplémentaire de 1 % sur la masse salariale brute des CDD. Cette contribution CPF-CDD alimente le compte personnel de formation des salariés concernés. En 2021, certains CDD en sont exonérés : contrats saisonniers, CDD d’usage, contrats conclus avec des jeunes pendant leur cursus scolaire.
Calcul de la contribution sur la masse salariale
La base de calcul correspond à la masse salariale brute annuelle soumise aux cotisations de Sécurité sociale. Elle intègre les salaires, primes, indemnités, avantages en nature et rémunérations des dirigeants assimilés salariés.
Éléments inclus et exclus
Voici les éléments à prendre en compte et ceux à exclure du calcul :
- Inclus : salaires bruts, primes (ancienneté, 13e mois, objectifs), heures supplémentaires, indemnités de congés payés, avantages en nature (logement, véhicule)
- Exclus : rémunérations des apprentis, indemnités de licenciement (part non soumise à cotisations), remboursements de frais professionnels
Exemple concret : une entreprise de 15 salariés avec une masse salariale brute annuelle de 450 000 euros verse 4 500 euros de CFP (450 000 x 1 %), auxquels s’ajoutent 3 060 euros de taxe d’apprentissage (450 000 x 0,68 %). La CUFPA totale atteint 7 560 euros pour l’année 2021.
Versement aux OPCO : échéances 2021
En 2021, les opérateurs de compétences collectent les contributions formation et la taxe d’apprentissage. Ce système change au 1er janvier 2022 avec le transfert de la collecte vers l’URSSAF.
Le calendrier de versement suit un rythme en trois temps :
- Acompte de 60 % avant le 1er mars 2021, calculé sur la masse salariale 2020
- Acompte de 38 % avant le 15 septembre 2021, basé sur une projection de la masse salariale 2021
- Solde de 2 % avant le 1er mars 2022, ajusté sur la masse salariale réelle 2021
L’OPCO de rattachement dépend de la convention collective de l’entreprise. La France compte 11 OPCO depuis la réforme de 2019, contre 20 anciens OPCA. Chaque branche professionnelle est rattachée à un opérateur unique.
Bordereau de versement OPCO
Le bordereau de contribution formation professionnelle 2021 récapitule l’effectif moyen, la masse salariale, les taux appliqués et le montant dû. Certains OPCO, comme OPCO 2i ou AKTO, proposent un bordereau en ligne via leur espace adhérent. Le document doit être conservé pendant 3 ans en cas de contrôle.
Déclaration de la formation professionnelle continue 2021
La déclaration s’effectue via la DSN (déclaration sociale nominative), outil centralisé pour l’ensemble des déclarations sociales. L’employeur renseigne les montants de contribution dans le bloc “cotisation établissement” avec les codes types de personnel correspondants.
Les entreprises de 11 salariés et plus déclarent :
- La CFP au taux de 1 %
- La taxe d’apprentissage à 0,68 %
- La contribution CPF-CDD à 1 % (si applicable)
- La contribution supplémentaire à l’apprentissage, ou CSA, pour les entreprises de 250 salariés et plus qui n’atteignent pas le quota de 5 % d’alternants
Un retard de déclaration expose l’employeur à une majoration de 40 % du montant dû, selon l’article L6331-30 du Code du travail.
Employeurs soumis à la contribution formation professionnelle
Tous les employeurs du secteur privé sont redevables de la CFP, dès le premier salarié. Cette obligation concerne les sociétés, les entreprises individuelles, les associations et les professions libérales employant du personnel. Les travailleurs indépendants versent une contribution spécifique calculée sur leur revenu d’activité.
Trois catégories d’employeurs se distinguent :
- Entreprises de moins de 11 salariés : taux réduit de 0,55 %, versement à l’OPCO de branche
- Entreprises de 11 salariés et plus : taux plein de 1 %, obligations déclaratives renforcées
- Employeurs d’intermittents du spectacle : contribution de 2 % versée à l’AFDAS, quel que soit l’effectif
Les conventions collectives peuvent prévoir des contributions conventionnelles supplémentaires, versées en complément de la contribution légale. Ces versements additionnels financent des actions de formation propres à la branche.
Le transfert de la collecte vers l’URSSAF en 2022
Le dernier versement aux OPCO au titre de 2021 intervient le 28 février 2022. À compter du 1er janvier 2022, l’URSSAF et la MSA (pour les salariés agricoles) reprennent la collecte mensuelle via la DSN. France Compétences redistribue ensuite les fonds aux OPCO, au CPF et aux régions.
Ce transfert modifie le calendrier : la contribution devient mensuelle, alignée sur les échéances de cotisations sociales. Les entreprises ne versent plus d’acomptes annuels. Le montant est calculé chaque mois sur la masse salariale réelle, ce qui élimine les régularisations de fin d’exercice.
| Critère | Avant 2022 (OPCO) | Après 2022 (URSSAF) |
|---|---|---|
| Fréquence | Annuelle (acomptes) | Mensuelle |
| Déclaration | Bordereau OPCO | DSN |
| Base de calcul | Masse salariale N-1 puis ajustement | Masse salariale du mois |
| Régularisation | Solde annuel | Aucune |
Sur le terrain, ce changement simplifie la gestion pour les services paie. La contribution formation rejoint le flux unique de déclaration sociale, au même titre que les cotisations maladie ou retraite.
Financer la montée en compétences avec le CPF
Les contributions versées par les employeurs alimentent plusieurs dispositifs. Le compte personnel de formation permet à chaque actif de financer des formations certifiantes. Les salariés en CDD bénéficient d’un abondement supplémentaire grâce à la contribution CPF-CDD de 1 %.
Les OPCO utilisent aussi ces fonds pour financer le plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés. En 2021, les entrées en apprentissage ont bondi de 128 % par rapport à 2018 selon France Compétences, signe que le système de financement mutualisé produit des résultats concrets. Un salarié en CDD qui souhaite se former pendant ou après son contrat peut mobiliser un congé pour formation professionnelle financé par ces contributions.
Prochaine étape : vérifier votre rattachement OPCO sur le site de France Compétences, puis consulter votre convention collective pour identifier d’éventuelles contributions conventionnelles applicables à votre branche.